La réglementation

Le dispositif réglementaire a considérablement évolué depuis le début des années 2000, sous l’impulsion des pouvoirs publics, afin d’accompagner le développement de la téléphonie mobile.

Concernant l’exposition du grand public et des travailleurs, cinq textes de référence qui visent aussi bien les antennes-relais que les téléphones mobiles peuvent être cités :

• la Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (Articles 183 et 184).
• la Directive européenne 2004/40/CE du 29 avril 2004 (modifiée par 2008/46/CE) relative à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques). Cette directive ne concerne que les expositions en milieu professionnel. Elle devrait être vraisemblablement remplacée par une nouvelle directive européenne courant 2011, qui elle devrait être transposée en droit français en avril 2012.
• le Décret n° 2002-775 du 03 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L.32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques.
• la Recommandation du Conseil européen ( 1999/519/CE ) du 12 juillet 1999 relative à la limitation de l’exposition du public aux champs électromagnétiques (de 0 Hz à 300 Hz) qui recommande aux Etats membres de prendre des mesures nationales visant à limiter l’exposition du public aux champs électromagnétiques.
• la Directive européenne 1999/5/CE du 9 mars 1999 qui concerne les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité.

Le cadre réglementaire pour les antennes-relais est défini par :

l’arrêté du 4 août 2006 précisant les modalités de réalisation des mesures des champs électromagnétiques au titre de l’article L.1333-21 du code de la santé publique énonçant que les préfets peuvent prescrire des mesures de champs électromagnétiques.

l’arrêté du 4 août 2006 définissant le contenu et les modalités de transmission au maire du dossier établissant l’état des lieux d’une ou plusieurs installations radioélectriques exploitées sur le territoire de la commune.

le décret n° 2006-61 du 18 janvier 200 6 est relatif aux exigences de qualité imposées aux organismes mentionnés à l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques et modifiant le code des postes et des communications électroniques. Ce décret crée les articles D 100 et D 101 du code des postes et des communications électroniques.
Ils déterminent les exigences de qualité auxquelles doivent répondre les laboratoires vérifiant le respect des valeurs limites de champs électromagnétiques lorsque le public y est exposé.

l’arrêté du 12 Décembre 2005 modifiant l’arrêté du 3 Novembre 2003, le protocole a été complété afin d’étendre ce protocole à la mesure des champs émis par les émetteurs UMTS.

la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique crée dans le code de la santé publique et dans le code des postes et des communications électroniques des dispositions complétant le dispositif législatif relatif à la protection du public contre l'exposition aux champs électromagnétiques afin de favoriser une concertation plus large des intéressés.

la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle complète la réglementation applicable à la protection du public contre l’exposition aux champs électromagnétiques.

l’arrêté du 3 Novembre 2003 modifié relatif au protocole de mesure in situ visant à vérifier pour les stations émettrices fixes le respect des limitations, en termes de niveaux de référence, de l'exposition du public aux champs électromagnétiques prévu par le décret n°2002-775 du 3 mai 2002.

la circulaire interministérielle du 16 octobre 2001 relative à l’implantation des antennes relais de radiotéléphonie mobile.

Le cadre réglementaire est défini par les dispositions suivantes :

• le décret n°2010-1207du 12 octobre 2010 relatif à l'affichage du débit d'absorption spécifique (DAS) des équipements terminaux radioélectriques. Il prévoit que la valeur de DAS des équipements terminaux radioélectriques mis en vente, vendus, mis en location ou distribué à titre gratuit fait l'objet d'un affichage selon les modalités définies par un arrêté conjoint des ministres de la santé et de la consommation.
• l'arrêté du 12 octobre 2010 relatif à l'affichage du débit d'absorption spécifique (DAS) des équipements terminaux radioélectriques. Il définit les modalités d'affichage du DAS des téléphones mobiles sur les lieux de vente ou de distributions à titre gratuit au consommateur final ainsi que dans toutes publicités.
• le décret n°2003-961 du 8 octobre 2003 relatif à l’évaluation de la conformité des équipements terminaux de télécommunications et des équipements radioélectriques et à leurs conditions de mise en service et d’utilisation. Il transpose dans la partie réglementaire du code des postes et télécommunications la directive 99/05/CE du 9 mars 1999 dite " R&TTE ". définit le Débit d’absorption spécifique (DAS) et impose au fabricant ou à la personne responsable de la mise sur le marché d’indiquer dans la notice du produit le DAS mesuré dans la tête.
• l’arrêté du 8 Octobre 2003 est relatif à l’information des consommateurs sur les équipements terminaux radioélectriques pris en l’application de l’article R20-10 du code des postes et télécommunication. Il prévoit, pour les équipements terminaux radioélectriques destinés à être utilisés en France, que :

1. le DAS local dans la tête figure de façon lisible et visible dans la notice d'emploi,
2. les informations conformes à celles mentionnées en annexe de l'arrêté figurent dans la notice d'emploi sous une rubrique intitulée " Précautions d'usage de l'appareil ".